La satisfaction d’une injonction assortie d’astreinte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023

La satisfaction d’une injonction assortie d’astreinte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération
n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 : La société ayant mis en place trois formulaires conformes dans le délai imparti, la formation restreinte constate l’exécution de l’injonction et décide qu’il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte.