Le recueil du consentement à l’utilisation de l’IDFV – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

Le recueil du consentement à l’utilisation de l’IDFV – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 : Le dispositif doit permettre de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires. La CNIL retient ici la présence d’une fenêtre dédiée, affichée avant la sollicitation ATT, avec une absence de consentement par défaut.