Les exigences d’information liées au consentement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

Les exigences d’information liées au consentement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 : La conformité repose également sur la distinction des finalités, l’identification des partenaires destinataires, l’information sur le retrait du consentement et la présentation des conséquences du refus.