Le respect du délai d’exécution d’une injonction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022

Le respect du délai d’exécution d’une injonction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 : La formation restreinte vérifie que la mise en conformité est intervenue dans le délai de trois mois suivant la notification de l’injonction. Les éléments transmis le 10 mars 2023 et les modifications déployées depuis le 24 février 2023 établissent, selon la décision, une exécution dans le délai imparti.