Les conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022

Les conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 : L’astreinte de 60 000 euros par jour n’est liquidée que si l’injonction n’est pas exécutée dans le délai prescrit. La CNIL constatant la satisfaction de l’injonction, elle décide qu’il n’y a pas lieu à liquidation.