La simplicité équivalente des mécanismes d’acceptation et de refus – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021

La simplicité équivalente des mécanismes d’acceptation et de refus – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021 : La société devait offrir aux utilisateurs un moyen de refuser les opérations de lecture ou d’écriture d’informations dans leur terminal présentant une simplicité équivalente au mécanisme d’acceptation. Après analyse des modalités déployées sur le site, la formation restreinte a constaté que cette exigence était satisfaite.