La durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X :
L’article 6-5° de la loi n° 78-17 interdit une conservation excédant la durée nécessaire aux finalités du traitement. L’absence de durée définie et le maintien de données depuis 2010 caractérisent le manquement. La vérification des primo-adhésions ne justifie pas une conservation illimitée ; les données peuvent être transférées en archives intermédiaires à accès restreint.