Les conditions d’exécution d’une injonction de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Les conditions d’exécution d’une injonction de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 : La formation restreinte vérifie séparément chaque volet de l’injonction à partir des réponses et justificatifs transmis. La réduction des enregistrements, la limitation des accès, la suppression des données anciennes, l’information des personnes et le renforcement de l’authentification sont jugés suffisants. L’exécution complète de l’injonction exclut la liquidation de l’astreinte.