La limitation de la durée de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

La limitation de la durée de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 : Au regard de l’article 5(1)(e) du RGPD, une conservation des données des prospects pendant trois ans à compter d’un dernier acte pertinent n’est pas excessive. La société a supprimé les données relevant de l’ancienne politique et retenu comme points de départ la dernière commande ou la dernière connexion, à l’exclusion de la simple ouverture d’un courriel.