Les critères de gravité d’une violation de données – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A

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Les critères de gravité d’une violation de données – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A : La gravité est appréciée au regard du nombre de personnes concernées, de la multiplicité et de la précision des données accessibles, ainsi que de la durée de l’exposition. L’accès a concerné plus de personnes et s’est prolongé pendant près de trois ans.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Sécurité des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.