Les conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020

Les conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020 : L’astreinte de 100 000 euros par jour ne peut être liquidée lorsque l’injonction a été exécutée dans le délai imparti. La formation restreinte retient que les justificatifs transmis établissent la mise en conformité avant l’expiration du délai de trois mois.