L’information préalable sur les cookies soumis au consentement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020 :
L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une information claire et complète des personnes concernées. La formation restreinte retient que le bandeau affiché à l’arrivée sur le site détaille toutes les finalités des cookies soumis au consentement et les moyens disponibles pour les refuser. Cette information suffit à caractériser l’exécution de l’injonction.