L’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi n° 78-17 impose au responsable de traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La formation restreinte caractérise le manquement par l’absence de protection particulière alors que les données étaient accessibles par la recomposition d’URL, notamment après le premier contrôle.