La caractérisation du manquement sans préjudice – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

La caractérisation du manquement sans préjudice – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : La CNIL juge que le manquement ne suppose ni la preuve d’un accès effectif par des tiers non autorisés ni l’existence d’un préjudice pour les personnes concernées. L’insuffisance des mesures destinées à empêcher cet accès suffit. Les corrections ultérieures ne font pas disparaître le manquement antérieur.