La durée de conservation des données bancaires et des comptes – Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X : nL’
article 6-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. Les cryptogrammes ne peuvent être conservés au-delà du temps strictement nécessaire à la transaction. Les comptes clients et prospects doivent être soumis à des règles effectives d’archivage ou de purge ; leur absence caractérise le manquement.