L’obligation d’exactitude des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : nL’
article 6-4° de la loi n° 78-17 impose que les données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Le responsable du traitement doit prendre les mesures utiles pour rectifier ou effacer les données inexactes. La transmission répétée d’une identité erronée aux autorités caractérise le manquement.n