Les conditions de l’avertissement public – Délibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : nSur le fondement de
l’article 45 de la loi n° 78-17, un avertissement public est justifié par la répétition des erreurs, la gravité des conséquences pour l’abonné et la nécessité de renforcer la vigilance des fournisseurs d’accès transmettant des données aux autorités.