La compatibilité des finalités de traitement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2015-040 du 12 février 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de X :
L’article 6, 2° de la loi du 6 janvier 1978 interdit de traiter ultérieurement les données d’une manière incompatible avec les finalités déterminées, explicites et légitimes de leur collecte. Les adresses avaient été recueillies pour gérer les abonnements et transmettre des informations culturelles ; leur utilisation pour une communication politique excédait ces finalités.