L’effectivité du droit d’opposition à la prospection – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019

L’effectivité du droit d’opposition à la prospection – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019 : La possibilité pour les personnes démarchées de s’opposer à la prospection doit être effective. La formation restreinte constate qu’un mécanisme automatisé empêche ensuite toute démarche de prospection, conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679.