L’encadrement des traitements et des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019

L’encadrement des traitements et des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019 : La suppression des commentaires libres dans le logiciel satisfait à l’article 5 du règlement. Les courriers adressés aux centres d’appels démontrent que la société ne recourt plus à des sous-traitants hors de l’Union européenne, au regard des articles 44 à 49.