Les formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X : La société devenue responsable du traitement devait effectuer sa propre déclaration auprès de la CNIL en application de
l’article 22-I de la loi du 6 janvier 1978. Les formalités réalisées par la société dont elle avait racheté les actifs ne la dispensaient pas de cette obligation. La déclaration effectuée après la notification du rapport était sans incidence sur la caractérisation du manquement.