Le consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X

Le consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques exige un consentement préalable, libre, spécifique et informé. Une présentation vague de la collecte, suivie d’un courriel offrant seulement une faculté d’opposition, ne permettait pas d’établir un consentement opt-in valable à la prospection par des tiers.