La distinction entre notification et sécurité des données – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : nL’
article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 impose la notification des violations de données, tandis que l’article 34 impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour garantir leur sécurité et leur confidentialité. Ces obligations sont distinctes : la première est une obligation de résultat, la seconde une obligation de moyens.n