La régularité de la procédure de sanction de la CNIL – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : nSur le fondement de
l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL peut contrôler l’organisme ayant notifié une faille. Lorsque les contrôles révèlent un manquement distinct, une sanction peut être engagée en application de l’article 45. La procédure reposait ici sur les constats des contrôles, et non sur les seules informations communiquées lors de la notification.