La sécurité des données personnelles collectées – Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X : nL’
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher l’accès de tiers non autorisés. La conservation de mots de passe en clair, l’absence de sécurisation de certains formulaires et la mise en place tardive du protocole HTTPS caractérisent le manquement, malgré la mise en conformité ultérieure.n