L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X : nL’
article 21 de la loi du 6 janvier 1978 impose de faciliter l’action de la Commission. Le défaut de mise en œuvre, pendant plusieurs années, de mesures annoncées lors des contrôles, ainsi que les réponses tardives et incomplètes, constituent un manquement, même sans volonté délibérée de tromper la Commission.n