Les critères de l’avertissement public – Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X : nSur le fondement de
l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte prononce un avertissement. La publicité est justifiée par le nombre de personnes concernées, la sensibilité des données traitées et les difficultés rencontrées pour obtenir une mise en conformité effective.