La durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°2014-238 du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X :
L’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 exige une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. La présence de fiches datant de 2007 n’était pas justifiée par l’activité de livraison. La purge des données et la limitation ultérieure à un mois ont été prises en compte pour l’avenir, mais ne remédiaient pas à l’absence antérieure de politique de conservation proportionnée.