La sanction et la publicité de l’avertissement – Délibération de la formation restreinte n°2014-238 du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X : Sur le fondement de
l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte a prononcé un avertissement. La publicité de la décision, sans anonymisation du nom commercial, est justifiée par le nombre de personnes concernées et la nature des données rendues accessibles sans restriction.