Le consentement à la conservation des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X : La conservation au-delà de la transaction alimentait un service autonome de portefeuille électronique, distinct de la vente initiale.
L’article 7, 4° de la loi du 6 janvier 1978 ne pouvait donc être invoqué. L’intérêt légitime de l’article 7, 5° ne suffisait pas : compte tenu de la sensibilité des données, l’information et l’effacement ex post ne constituaient pas des garanties renforcées. Le consentement des personnes était requis.