La durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X :
L’article 6, 5° de la loi du 6 janvier 1978 impose une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. La société n’avait défini aucune durée précise ni mis en place de purge pour les comptes inactifs et les données bancaires. La conservation pouvait dépasser treize mois pour permettre la défense contre les recours bancaires, mais l’absence de règle interne précise constituait néanmoins un manquement. Les cryptogrammes ne pouvaient être conservés que pendant le délai nécessaire à l’autorisation de paiement.