La sécurité et la confidentialité des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques. Le regroupement en clair des numéros, dates d’expiration et cryptogrammes, leur accessibilité potentielle et une protection facilement réversible révélaient un risque excessif. La société ne précisait pas suffisamment le périmètre des habilitations. L’absence d’intrusion antérieure ne démontrait pas le respect de cette obligation.