La coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’
article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 impose aux responsables de traitements de faciliter l’action de la Commission. L’absence de réponse à de nombreux courriers et la non-présentation aux auditions caractérisent un défaut de coopération, indépendamment d’une intention délibérée d’entraver le contrôle.