La loyauté et l’information des personnes fichées – Délibération de la formation restreinte n°2012-079 du 24 mai 2012 portant avertissement public à l’encontre du Syndicat X

La loyauté et l’information des personnes fichées – Délibération de la formation restreinte n°2012-079 du 24 mai 2012 portant avertissement public à l’encontre du Syndicat X : Les données ont été collectées et diffusées à l’insu des personnes concernées, en méconnaissance de l’article 6-1°. L’article 32-I imposait notamment d’indiquer le responsable, la finalité, les destinataires et les droits des personnes. Cette obligation pesait sur le responsable de la liste mutualisée, même sans contact direct avec les personnes fichées.