La durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°2012-079 du 24 mai 2012 portant avertissement public à l’encontre du Syndicat X

La durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°2012-079 du 24 mai 2012 portant avertissement public à l’encontre du Syndicat X : L’article 6-5° exige une conservation n’excédant pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie. La CNIL a considéré qu’une information récente pouvait être utile aux ventes volontaires, mais que la conservation pendant plusieurs années était manifestement excessive au regard d’une durée de six mois envisagée avec ses services.