La responsabilité du responsable de traitement recourant à un sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n°2013-091 du 11 avril 2013 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X : La société qui recourt à un sous-traitant demeure l’unique responsable du traitement au sens de
l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978. L’article 34 s’apprécie au regard des mesures effectivement adoptées par le prestataire pour assurer la sécurité et la confidentialité, et non des seuls critères ayant conduit à sa sélection.