L’expertise indépendante préalable du vote électronique – Délibération de la formation restreinte n°2013-091 du 11 avril 2013 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X : Les articles
R. 2314-12 et R. 2324-8 du Code du travail imposent une expertise indépendante avant la mise en place ou toute modification substantielle du système. Une expertise réalisée après le début du vote ne suffit pas. Le dépôt du logiciel chez un huissier ne prouve pas l’identité entre le système expertisé et celui utilisé.