La confidentialité et le chiffrement du bulletin de vote – Délibération de la formation restreinte n°2013-091 du 11 avril 2013 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X : Les articles
R. 2314-9 et R. 2324-5 du Code du travail exigent la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. Leur transmission conjointe sans sécurisation ne garantit pas l’accès exclusif de l’électeur. L’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2007 impose en outre un chiffrement dès l’émission du vote, sans déchiffrement intermédiaire.