La sécurité des données diffusées sur internet – Délibération de la formation restreinte n°2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l’encontre de la Commune X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La commune a manqué à cette obligation en laissant les tableaux accessibles, copiables et imprimables dans les caches de moteurs de recherche après leur retrait. L’indexation a prolongé la disponibilité des données au-delà de la période légale et aggravé le manquement.