La qualité de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X : nLa qualité de responsable s’apprécie concrètement au regard du contrôle exercé sur les finalités et les moyens. La société pilotait, gérait, maintenait et hébergeait les outils et bases de données, et déterminait les moyens matériels et humains. La formation restreinte a donc écarté la qualification de simple sous-traitant au sens des
articles 3 et 35 de la loi du 6 janvier 1978.n