L’information préalable des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’
article 32 de la loi du 6 janvier 1978 exige une information sur le responsable, les finalités, les destinataires et les droits. Une mention placée sur la page de résultats, destinée aux visiteurs, est tardive et ne vise pas les personnes indexées. Une clause générale d’un réseau social ne peut suffire que si elle décrit spécifiquement, clairement et précisément le traitement ultérieur. L’exception fondée sur l’impossibilité ou les efforts disproportionnés n’était pas établie.n