L’information des personnes concernées – Délibération n°2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : Le I de
l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information sur le traitement et ses principales caractéristiques. L’article 6 de l’autorisation unique n° 15 prévoit en outre une double information concernant les impayés et une présentation du titre anonyme selon les mêmes modalités que le titre nominatif. Une mention générale sur le formulaire d’adhésion et une information peu visible ne satisfont pas ces exigences.