La sécurité et la confidentialité des données – Délibération n°2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles contre l’accès de tiers non autorisés. La CNIL relève des mots de passe trop courts, leur affichage sur les écrans, l’absence de politique de sécurité écrite et la transmission non chiffrée de données dans les réponses aux réquisitions. Les mesures engagées n’ont pas compensé l’absence de formalisation et de sensibilisation suffisantes.