La qualité de responsable de traitement – Délibération n°2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société X exerçant sous l’enseigne Y : La société est responsable dès lors qu’elle exerce un contrôle, même partiel, sur les bases et leur contenu et détermine de manière autonome les finalités ou moyens des traitements. Les contrôles dans ses locaux, ses formulaires, ses courriers et les mesures correctrices établissent cette capacité, conformément à
l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978.