La consultation publique d’une recommandation – Délibération n° 2026-022 du 29 janvier 2026 portant adoption d’une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant

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La consultation publique d’une recommandation – Délibération n° 2026-022 du 29 janvier 2026 portant adoption d’une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant : Le projet de recommandation a été soumis aux observations de l’écosystème du 28 juillet au 30 septembre 2025. Les contributions ont été analysées et, le cas échéant, prises en compte avant l’adoption de la version finale.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Serveur mandataire web— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.