L’article 8-I-2°-b de la loi Informatique et Libertés – Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles : La délibération est notamment prise au visa de
l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La recommandation adoptée précise, dans le contexte mobile, les obligations et bonnes pratiques destinées à assurer le respect des droits des utilisateurs.