La publication de la délibération – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations

La publication de la délibération – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations : nL’article 2 prévoit la publication de la délibération au Journal officiel de la République française. Cette publication constitue la formalité expressément prévue par le texte pour porter l’abrogation à la connaissance du public.