Le fondement légal de la recommandation – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 et
l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle s’inscrit dans la mission de la CNIL relative à l’application du cadre de protection des données aux systèmes d’intelligence artificielle.