Le contenu des recommandations sur l’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

RGDP / CNIL > intelligence artificielle

Le contenu des recommandations sur l’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La recommandation adoptée comprend trois fiches pratiques : l’analyse du statut d’un modèle d’IA au regard du RGPD, l’annotation des données et la sécurité du développement d’un système d’IA. Ces trois thèmes délimitent son apport opérationnel.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — intelligence artificielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.