La base légale de l’intérêt légitime pour les systèmes d’IA – Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

La base légale de l’intérêt légitime pour les systèmes d’IA – Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La recommandation comprend une fiche consacrée à la mobilisation de la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA, ainsi qu’une fiche spécifique aux mesures à prendre en cas de collecte de données par moissonnage (« web scraping »). Le texte fourni ne détaille pas les conditions substantielles de mise en œuvre.